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Le droit des mineurs inclut un aspect « pénal » et un aspect « civil »
Lorsqu’une personne commet des faits en étant mineure, donc en ayant moins de 18 ans, elle est passible de sanctions spécialement prévues au code de la justice pénale des mineurs.
Les juridictions compétentes sont en principe le juge des enfants en chambre du conseil (jugeant seul les affaires) ou bien le tribunal des enfants (jugement avec 1 juge et 2 assesseurs).
Des alternatives aux poursuites peuvent également être choisies par le procureur de la République selon le profil de la personne concernée (composition pénale, etc.).
Selon son âge (plus ou moins de 16 ans), les peines encourues divergeront.
Maître Blanchon vous accompagne dans l’étude de votre dossier.
Il est précisé que c’est l’âge au jour de la commission de l’infraction qui compte et non L’âge au jour du jugement.
En matière dite civile, il est entendu ce que l’on appelle l’assistance éducative.
Le Procureur de la République peut se saisir dans le cadre d’une procédure pénale, mais encore des signalements peuvent être faits au parquet quant à une situation de danger d’un enfant mineur.
Un juge des enfants peut ainsi être afin d’étudier la nécessité de mettre en place un suivi éducatif, impliquant les parents, que ce soit au domicile des parents ou bien par déplacement extérioriser. Des éducateurs interviennent en parallèle.
L’objectif est d’assurer un cadre sécurisé pour le bon développement de l’enfant.
Maître blanchon assiste parents et enfants (ces derniers sur désignation du bâtonnier) devant le juge des enfants dans le cadre de cette procédure.